«Il est difficilement concevable qu’un investisseur se prévale d’un titre foncier sur les terres communautaires»
Les derniers évènements à Ndengler continuent à susciter de vives réactions surtout que le conflit risque de devenir communautaire. CICODEV et Legs Africa rappellent, qu’en l’état actuel de la législation foncière, aucun texte ne permet l’établissement de titre foncier sur les terres arables des communautés.
Par Dieynaba KANE – «Tenant compte de la lettre et de l’esprit de la loi 64-46 du 17 juin 1964 portant Domaine national, il est difficilement concevable qu’un investisseur, fut-il national, se prévale d’un titre foncier sur les terres communautaires.» C’est ce que font savoir les Ong CICODEVet Legs Africa dans un communiqué conjoint. Ces Ong déplorent «les nombreux conflits qui ont abouti à des cas de démolition de maisons que les communautés ont mis des années à construire, des violences physiques exercées sur la population et ayant entraîné des blessures graves du côté des communautés». Ces organisations, qui condamnent «cette violence protéiforme», appellent l’Etat du Sénégal, «détenteur de la force publique, à la retenue» et lui rappellent «surtout son devoir constitutionnel d’assurer la paix et la sécurité, la protection des citoyens sénégalais en application de la Constitution, des traités et conventions internationaux sur les droits humains dont il est signataire». Dans leur document, ces Ong précisent «qu’en l’état actuel de la législation foncière, aucun texte ne permet l’établissement de titre foncier sur les terres arables des communautés». Ainsi pour elles, «si l’Etat, seul investi du pouvoir d’immatriculation, doit recourir à ce procédé, il ne doit le faire que pour des raisons d’utilité publique légalement constatée et après concertation/information avec les populations locales».
Par ailleurs, ces organisations de la Société civile plaident pour une évolution des procédures foncières au plan étatique. Et les organisations d’expliquer : «Par exemple, en ce qui concerne la mobilisation des assiettes foncières des terres agricoles, sources principales des problèmes, il y a des efforts à faire parce que dans la procédure, l’Etat reste dans une perspective très juridique, ne permettant pas ainsi de résoudre totalement les problèmes soulevés par la question foncière qui sont également d’ordres socio-économique, cultuel et culturel.» En prenant en compte cet aspect, elles soulignent que «si on ne met pas en avant le processus social d’intégration des populations, on va vers plus de contestations qui peuvent être sources de violences/violations». Ce qui pousse ces organisations à dire que «l’Etat doit instaurer un véritable processus participatif avec les communautés». Dans la même veine, les auteurs du document soutiennent qu’il est «urgent pour l’Etat de prendre des mesures pour assurer la pleine jouissance des communautés de leurs droits fonciers dans la paix et la quiétude». Ainsi, ils recommandent : «L’institutionnalisation d’un contrôle citoyen à tous les niveaux de la gouvernance foncière au Sénégal pour garantir la participation effective des populations, l’adoption d’un arrêté ministériel interdisant l’octroi d’un titre foncier sur les terres arables des communautés locales en application de l’instruction présidentielle du 31 décembre 2020, sur les baux agricoles en milieu péri urbain, il faut développer des mécanismes et des clauses de retour à la terre des producteurs/utilisateurs légitimes de la terre.» En outre, ils proposent «l’adoption de mécanismes juridiques spécifiques protégeant les défenseurs des droits fonciers pour leur permettre de faire leur travail en toute quiétude, de remettre à jour la question de la réforme foncière dans sa globalité en ressortant le document de politique foncière». D’après ces organisations, «cela permettra d’aller vers des solutions concertées, des solutions consensuelles entres les familles d’acteurs, à l’effet d’asseoir une gouvernance foncière porteuse d’un développement socio-économique dans un cadre de paix qui profite à tous».
Source:www.lequotidien.sn